constat et entreprise :  l'entreprise offre des domaines trés variés  où il est possible de faire dresser un constat par commissaire de Justice afin de préserver les droits de l'entreprise ou permettre de se constituer des preuves avant d'engager des actions ou se défendre en justice

Marchandises 

Constat avant destruction  ou de destruction d'un stock 

constat d'une livraison de marchandises défectueuses,

constat d'inventaires

Matériel

constat d'état de défaut de fonctionnement de matériels de fabrication ou d'exploitation (véhicules, machines , etc)

Vente  et distribution

constat de publications sur internet, d'échanges par messageries couriel, whatsap , facebook et autres réseaux sociaux

Constat de concurrence déloyale, 

Constat d'achat de vêtements  ou marchandises (Vente par une entreprise en dehors d'un circuit de distribution agréé)

Ressources humaines de l'entreprise

constat de harcélèment

constat de diffamation 

constat de temps de travail 

constat de remise ou non , de restitution ou non de matériels par un salarié à l'entreprise  ou vice versa

Bonnes pratiques de l'entreprise et responsabilité sociale des entreprises (RSE)

La responsabilité sociale des entreprises (RSE), se définie comme l’engagement des entreprises à contribuer à un développement économique durable et à assumer la responsabilité de leurs impacts sur la société

Avoir une démarche RSE volontaire présente de nombreux avantages : anticiper la législation qui évolue rapidement ; améliorer sa réputation auprès de ses clients et fournisseurs, gagner de nouveaux marchés publics...

Aujourd'hui les entreprises vertueuses  ont besoin de  prouver et démontrer  leur engagement RSE afin de se démarquer des autres et de montrer leur implication dans une société et un environnement  plus responsable 

Faire appel à un constat par commissaire de justice, sera le meilleur moyen d'apporter la preuve de votre démarche RSE et 

permettra en outre de  communiquer, renforcer et valoriser votre image . Le commissaire de justice établira un constat qui mentionnera et détaillera dans un procès-verbal l'ensemble des mesures prises par votre entreprise relatif a vos engagements RSE

ex : Constat de respect des règles sanitaires, respect des normes ISO 26000 , respect des règles de votre activité  sur l'environnement ,  mise en place de pratiques de recyclage, etc